Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation de l'API facturxapi.com éditée par FacturX API. FacturX API fournit une API de validation de factures électroniques au format Factur-X et XML EN16931.

Services proposés

FacturX API met à disposition :

• une API REST de validation de fichiers Factur-X (PDF avec XML embarqué) et XML EN16931 ;
• une validation XSD (structure) et Schematron (règles métier) selon les standards européens ;
• l'extraction automatique du XML embarqué dans les PDF Factur-X ;
• des réponses JSON structurées avec erreurs détaillées, warnings et profil détecté ;
• une documentation technique et des exemples de code.

Ces services sont fournis "en l'état" et ne garantissent pas la conformité légale des factures validées. L'utilisateur reste responsable de l'interprétation des résultats.

Plans et tarification

FacturX API propose plusieurs plans :

• Free : 10 validations par mois, gratuit ;
• Pro : 100 validations par mois ;
• Business : 1000 validations par mois, SLA 99.9%.

Les tarifs et quotas peuvent évoluer. Les utilisateurs existants seront informés par email avant tout changement.

Authentification et clés API

L'accès à l'API nécessite une clé API transmise via le header Authorization: Bearer. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de sa clé. En cas de compromission, la clé doit être révoquée immédiatement.

Limitations techniques

• Taille maximale des fichiers : 10 MB
• Timeout de traitement : 30 secondes
• Rate limiting selon le plan souscrit

FacturX API peut interrompre temporairement l'accès au service pour maintenance sans préavis.

Traitement des données

Les fichiers envoyés à l'API sont traités en mémoire pour la validation et ne sont pas stockés durablement. Aucune donnée de facturation n'est conservée au-delà du temps nécessaire au traitement de la requête.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Responsabilités

FacturX API s'efforce de fournir des résultats de validation fiables basés sur les schémas XSD et règles Schematron officiels. Néanmoins, l'utilisateur reste seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation des résultats. FacturX API ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des validations effectuées.

Propriété intellectuelle

Le code source de l'API, la documentation et l'interface web sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Les schémas XSD et règles Schematron utilisés sont issus des standards publics EN16931.

Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment. FacturX API se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes conditions ou d'usage abusif de l'API.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Contact

Pour toute question, vous pouvez nous écrire à contact@facturxapi.com.