FacturX API
Réforme en cours

Facturation électronique : calendrier officiel 2026–2027

Tout ce que vous devez savoir sur la réforme de la facturation électronique en France. Dates, obligations, formats acceptés, et rôle exact d'une brique comme FacturX API.

Première échéance dans

101 jours

1er septembre 2026

⚡ En bref

  • ✓ 1er sept. 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France + émission pour GE/ETI
  • ✓ 1er sept. 2027 : émission obligatoire pour PME et TPE
  • ✓ Formats acceptés : Factur-X, UBL, CII (tous conformes EN16931)
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Calendrier de la réforme

2026
1er septembre 2026

Première vague

  • • Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France
  • • Émission obligatoire pour les grandes entreprises (GE)
  • • Émission obligatoire pour les ETI
2027
1er septembre 2027

Deuxième vague

  • • Émission obligatoire pour les PME
  • • Émission obligatoire pour les TPE / micro-entreprises

Sources : economie.gouv.fr et service-public.gouv.fr

Qu'est-ce que Factur-X / EN16931 ?

Factur-X est un format de facture électronique hybride développé conjointement par la France et l'Allemagne (ZUGFeRD). Il combine un PDF lisible par l'humain et un fichier XML structuré conforme à la norme européenne EN16931.

Ce format permet à la fois la lecture visuelle classique et le traitement automatisé par les systèmes comptables. Le XML embarqué dans le PDF/A-3 contient toutes les données de la facture dans un format normalisé : émetteur, destinataire, lignes de facturation, TVA, totaux, etc.

La norme EN16931 définit un modèle de données sémantique commun à toute l'Europe, garantissant l'interopérabilité entre les différents systèmes et pays de l'Union européenne.

Comment FacturX API vous aide

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Validation complète

Vérifiez qu'un document respecte PDF/A-3, structure Factur-X, schéma XSD et règles Schematron EN16931 avant remise au parcours PA/SC.

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Réparer ce qui est récupérable

Corrigez les cas connus sans réécrire votre ERP, puis ré-émettez un Factur-X conforme EN16931.

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Comprendre les rejets

Distinguez ce que FacturX API peut réparer automatiquement des données à fournir au moment du /convert.

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S'intégrer vite

Branchez une brique wedge-first dans votre ERP ou logiciel métier au lieu de construire toute une Plateforme Agréée.

Questions fréquentes

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La réception de factures électroniques devient obligatoire le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. L'émission sera obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Qui est concerné par la réforme ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées, quelle que soit leur taille. Les transactions B2B (entre entreprises) sont visées en priorité.
Qu'est-ce que le format Factur-X ?
Factur-X est un format de facture électronique hybride qui combine un PDF lisible par l'humain et un fichier XML structuré lisible par les machines. C'est le format franco-allemand conforme à la norme européenne EN16931.
Quelle est la différence entre PDF simple et Factur-X ?
Un PDF simple est juste une image de la facture sans données structurées exploitables. Factur-X intègre un fichier XML contenant toutes les données de la facture dans un format normalisé, permettant le traitement automatique et la conformité réglementaire.
Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) ?
Une Plateforme Agréée est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour assurer les fonctions réglementaires de transmission des factures électroniques et des données de transaction. FacturX API intervient en amont, sur le document.
Comment se préparer à la réforme ?
1) Vérifiez que votre logiciel ou votre ERP peut produire des factures conformes EN16931. 2) Testez les PDF ou XML rejetés pour distinguer ce que FacturX API peut réparer automatiquement des données à fournir au moment du /convert. 3) Choisissez votre mode de transmission via une Plateforme Agréée ou une Solution Compatible. 4) Formez vos équipes comptables et support.
La validation Factur-X est-elle obligatoire ?
La validation n'est pas légalement obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Une facture non conforme peut être rejetée par les plateformes de dématérialisation ou poser des problèmes lors des contrôles fiscaux.
FacturX API est-il une Plateforme Agréée ?
Non. FacturX API n'est ni Plateforme Agréée ni Solution Compatible. C'est une brique technique en amont : diagnostic, réparation et conversion documentaire avant remise au parcours PA/SC.

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